L’arrêté du 3 juillet 2024 vient préciser le cadre national relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse dans les ICPE (Installations classées pour l’environnement) en modifiant l’arrêté du 30 juin 2023.
Quel est le cadre national des mesures de restriction en période de sécheresse?
L’arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié le 3 juillet 2024, de portée nationale et spécifique à la sécheresse, concerne toutes les ICPE, soumises au régime de l’autorisation (A) ou de l’enregistrement (E) et effectuant un prélèvement d’eau total annuel supérieur à 10 000 m³. Le prélèvement total tient compte de l’ensemble des prélèvements en eau, quel que soit le milieu (naturel, réseau d’adduction, ou autres).
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