La période transitoire laissée aux entreprises pour mettre à jour les actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire se terminera le 31/12/2024. Pour continuer à bénéficier des exonérations des cotisations sociales liées au respect du caractère collectif de votre régime de protection sociale (santé, prévoyance et retraite surcomplémentaire), il est nécessaire de vous mettre en conformité avant cette date.
En effet, le décret n° 2021 – 1002 du 30 juillet 2021 a modifié les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale et notamment le critère 1 relatif au statut de cadre/non-cadre. Cette modification est la conséquence de la fusion des régimes AGIRC-ARRCO et notamment de la substitution des accords historiques (CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961) par l’ANI du 17 novembre 2017.
En réalité, le décret ne modifie pas foncièrement les critères des catégories objectives. Il s’agit plutôt d’une formalisation en vue d’actualiser les libellés pour qu’ils soient conformes aux textes légaux de référence.
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