Le 30 novembre 2023, Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition énergétique, a officiellement présenté les textes réglementaires finaux en projet sur l’affichage du coût environnemental des produits textiles. Prévu en application de l’article 2 de la loi Climat et Résilience de 2021, ce dispositif adresse un double objectif :
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◉ pour les fabricants : un outil de pilotage de leurs efforts d’éco-conception.
◉ pour les consommateurs : une information sur l’impact environnemental du produit sur toute sa chaîne de valeur (de sa conception à sa fin de vie).
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Aperçu des points essentiels, dévoilés, dans la continuité des premières annonces du printemps dernier (Cf articles MyUnitex du 08/03/24 et du 04/04/24) :
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◉ Deux textes en consultation publique du 28/11/2024 au 19/12/2024
○ Un projet de décret qui détaille les modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles « dans un cadre volontaire ». On notera que c’est une application du dispositif de façon volontaire qui est proposée par l’Etat, alors que alors que le code de l’environnement (article L. 541-9-12) prévoit que l’affichage environnemental soit « rendu obligatoire ».
○ Un projet d’arrêté qui encadre le champ des produits concernés, la méthodologie de calcul du coût environnemental, ainsi que la signalétique associée.
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Lien pour participer directement à la consultation publique : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/textes-reglementaires-fixant-les-modalites-de-a3105.html
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◉ Le décret précise en quoi consiste l’affichage environnemental des produits textiles : On parle de « coût environnemental », score « exprimé sous forme de points d’impact ».
○ Il se rapporte à chaque référence de produit.
○ Il est établi à partir de la modélisation de l’ensemble des impacts environnementaux du produit, considérés tout au long de son cycle de vie. (Le cycle de vie comprend les étapes de production des matières premières, les étapes de transformation, l’étape de distribution, la phase d’utilisation et la fin de vie).
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◉ La méthodologie : Le calcul du coût environnemental est ainsi fondé sur une modélisation qui s’appuie sur :
○ 14 des 16 catégories d’impact environnemental définies au plan européen. Chacun de ces impacts est pondéré (article 5 de l’arrêté).
○ Deux nouvelles catégories d’impact : « export hors UE » (considérant l’export de vêtements en fin de vie hors Europe qui ne sont pas réutilisés une fois exportés) et « émission de microfibres » (chaque matière se voit appliqué un pourcentage de cet impact).
○ Un coefficient de durabilité, qui mesure la durée d’utilisation du produit sur la base de la largeur de gamme de la marque (le nombre maximal de références proposées par une marque sur un segment de marché de la référence de produit considérée), de l’incitation à la réparation et de l’affichage de la traçabilité géographique des étapes de production.
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Le calcul se base aussi sur des paramètres qui sont, « a minima, le type et la masse du produit, la nature et le pourcentage des matières premières, l’origine géographique de l’étape de confection ». Enfin, en complément des articles 3 à 8 de l’arrêté, une notice méthodologique sera publiée sur le site du Ministère de la transition écologique.
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◉ Les produits concernés : les produits textiles d’habillement neufs « ou issus d’une opération de remanufacturage » (soit, les produits issus de l’up-cycling).
◉ La représentation graphique est dévoilée.
◉ L’arrêté laisse le choix entre un affichage physique (soit sur une étiquette, soit sur l’emballage) ou dématérialisé.
◉ L’affichage implique de mettre à dispositions du public, « sur un portail désigné par arrêté » : le coût environnemental calculé en points d’impact, la liste des paramètres renseignés, les informations relatives à l’identification des références du produit concerné et sa date de mise en marché.
