Le règlement sur la sécurité générale des produits (RGPD), adopté le 14 juin 2023 le règlement (UE) 2023/988, remplace la directive sur la sécurité générale des produits (DSGP) 2001/95/CE. Il impose une obligation générale de sécurité à tout produit mis sur le marché européen (Article 5). Applicable dès le 13 décembre 2024, de façon uniforme dans les 27 Etats membres de l’Union européenne, ce règlement comporte les objectifs suivants pour le marché européen :
◉ Adapter le cadre aux nouvelles technologies (cybersécurité, IA, …).
◉ Tenir compte du développement des nouveaux modes de commercialisation des produits (vente en ligne, marketplace, …).
◉ Améliorer la surveillance du marché.
◉ Améliorer le fonctionnement des rappels de sécurité des produits.
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Champ d’application
Le nouveau règlement s’applique aux produits qui :
◉ sont mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ;
◉ ne possèdent pas de dispositions spécifiques régissant la sécurité des produits concernés ;
◉ sont neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés ;
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