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Social et juridique

Trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale

Neuf cas de déblocage anticipé de la participation et des sommes investies dans un PEE sont déjà prévus par le Code du travail. Suite à un décret publié au Journal officiel du 6 juillet dernier, cette liste est complétée par trois nouveaux cas de déblocage :

  • – l’affectation à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale : les travaux visés sont les travaux de rénovation énergétique éligibles à l’éco-PTZ listés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation (ex. : travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ou des toitures) ;

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